Garde du véhicule. La conduite est autorisée au seul titulaire d'un permis valide (catégorie B, 18 ans, véhicules jusqu'à 9 places / camions jusqu'à 3,5 t). Tout conducteur supplémentaire doit être déclaré et autorisé par ICAR. Le client assume la responsabilité en cas de conduite par un tiers non autorisé.
Paiement. Par carte bancaire (après autorisation de l'émetteur) et/ou espèces. En cas de paiement en espèces, un dépôt de garantie par chèque de banque à l'ordre d'ICAR est exigé. Le client autorise ICAR à débiter tous les frais lui incombant au titre de la location.
Véhicule. Le véhicule présenté lors de la réservation (photos, caractéristiques) est celui que le loueur prévoit de remettre au client. Le loueur se réserve le droit de fournir un véhicule équivalent de même catégorie, de capacité et de prestations au moins égales, sans modification du prix. Cette substitution ne constitue pas un motif d'annulation aux frais du loueur.
Annulation et modification. L'annulation est gratuite jusqu'à 24 heures avant l'heure de départ pour les voitures et jusqu'à 48 heures pour les utilitaires et les minibus ; passé ce délai, ou en cas de non-présentation, la location est due en totalité et n'est pas remboursée. Les modifications de dates ou de véhicule sont acceptées sous réserve de disponibilité et donnent lieu à un avenant ; le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la modification.
Assurances et franchises. Le véhicule est couvert en RC et Tous Risques conformément à la loi. En cas de sinistre responsable, de vol ou d'incendie, une franchise de 1 500 € reste à la charge du client, sauf montant différent indiqué au contrat ; un rachat de franchise peut être souscrit en option lors de la réservation. Tout accident donne lieu à des frais de dossier de 150 € à la charge du client, en plus de la franchise éventuelle. En cas de conduite en état d'ivresse ou sous stupéfiants, ou de perte des clés en cas de vol, la franchise est portée à 100 % de la valeur du véhicule. Tout accident, vol ou incendie doit faire l'objet d'une déclaration aux autorités et être communiqué à ICAR sous 12 h.
Carburant. Le véhicule est restitué avec le même niveau de carburant qu'au départ. Chaque litre manquant est facturé 2,50 € + 30 € HT de frais de remise en état.
Distance. Les limites de kilométrage et le coût des km supplémentaires figurent au contrat (à défaut, 0,39 €/km). En cas de panne du compteur, une distance forfaitaire de 300 km/jour est appliquée.
Circulation. Le véhicule circule en France uniquement, sauf autorisation écrite. Le client est responsable des amendes, péages, stationnements et infractions durant la location. Le service « aller simple » n'est pas autorisé sauf accord d'ICAR. Tout franchissement de frontière doit être déclaré et réglé au départ (option « Franchissement de frontière »). En cas de franchissement constaté sans déclaration préalable, le double du montant de l'option est facturé, soit 120 €, sans préjudice de la suspension des garanties d'assurance hors du territoire autorisé.
Restitution et retard. Une journée de location correspond à 24 h à compter de l'heure de prise en charge. Une tolérance de 30 minutes est accordée sur l'heure de restitution. Au-delà, chaque demi-heure entamée est facturée 20 €. Tout retard supérieur à 2 heures entraîne la facturation d'une journée de location pleine, au tarif journalier du contrat. Restitution aux horaires d'ouverture. Perte/vol des clés : 600 € HT. Perte de la carte grise : 200 € HT. Le véhicule est rendu dans l'état du départ, usure normale exceptée.
Données personnelles (RGPD, art. 13 du Règlement UE 2016/679). Les données du client sont traitées par ICAR, responsable de traitement, pour la conclusion et l'exécution du contrat, conservées pendant la durée du contrat + 10 ans. Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, et peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Loi applicable. Le contrat est régi par la loi française ; tout litige relève du tribunal du lieu de location.